La PSC, et si on en parlait ?

La Protection Sociale Complémentaire, comme son nom l’indique, permet de compléter la couverture de la Sécurité Sociale, qui est obligatoire et prélevée directement sur la fiche de paye. En France les prélèvements sont proportionnels au salaire et ne sont pas conditionnés par l’état de santé. Ce qui permet à chacun de payer selon ses moyens et d’être remboursé selon ses besoins, même s’ils sont importants. Les Mutuelles proposent plusieurs types de contrats qui permettent d’être plus ou moins remboursé dans les secteurs dont les adhérents ont le plus besoin.
Comme l’Etat se désengage de plus en plus, la sécurité Sociale rembourse de moins en moins certaines dépenses et il devient nécessaire d’adhérer à une Protection Sociale Complémentaire pour compléter au mieux les remboursements, bien qu’il n’y ait aucune obligation légale.

La PSC regroupe deux types de contrats : d’une part ceux qui complètent la part de remboursement de la Sécurité Sociale (Complémentaire Santé) et d’autre part ceux qui pallient à une perte de revenus consécutive à un arrêt de travail prolongé (Prévoyance). On parle aussi d’assurance « maintien de salaire ».

Depuis le 8 novembre 2011, un décret permet aux collectivités locales de prendre en charge tout ou partie de cette PSC. Mais il reste facultatif, puisque les collectivités peuvent rembourser de 0 à 100 % du montant des versements.

Les collectivités locales qui souhaitent participer ont le choix entre adhérer à une Convention de participation ou laisser leurs agents choisir une Mutuelle labellisée.

Pour la Convention, un appel d’offre est passé par la collectivité, ou un groupe de collectivités, afin d’obtenir des tarifs les plus intéressants. Une fois que le prestataire est choisi, pour 6 ans, les agents sont libres d’adhérer ou pas à cette Convention. Mais seuls les agents dont la collectivité adhère à cette Convention pourront toucher une  participation de la collectivité.

Le second choix des collectivités est d’aider financièrement les agents adhérents à une Mutuelle labellisée.* Cette labellisation répond à des critères de solidarité et d’égalité :

* La  différence de cotisation entre le contrat le moins cher et le plus cher doit avoir un rapport maximum de 1 à 3.

* Il ne doit pas y avoir d’âge maximal pour y adhérer.

* Il ne doit pas y avoir de questionnaire de santé, ni de prime supplémentaire à cause d’une pathologie de l’assuré.

* Les retraités doivent bénéficier des mêmes garanties (mais ne touchent pas la participation de la collectivité)

* A partir de 3 enfants, il ne doit pas y avoir de cotisation supplémentaire pour  les enfants suivants.

* Les tarifs doivent être semblables pour les hommes et les femmes.

 

La participation de la collectivité pour la Complémentaire santé se fait par une somme fixe (en €) alors que pour les contrats de Prévoyance, elle se fait sur un pourcentage du montant des versements

   

* liste des Mutuelles labellisées réactualisée régulièrement  sur le site de la DGCL (Direction Généraledes Collectivités Locales)

 

 

Attention aux pénalités !!

Le décret stipule que les agents en poste ont :

 * Deux ans après la publication du décret (novembre 2013) pour souscrire un contrat labellisé ou adhérer à une convention pour le risque Santé. Dans le cas contraire, c'est-à-dire pour adhésion ou changement tardif les pénalités seront de 2% sur le montant de la cotisation. 

* Pour la Prévoyance le délai est de 6 mois, à partir de la mise en place d’une convention de participation par l’employeur. Pour les retardataires, un questionnaire médical est alors prévu, qui peut entrainer une cotisation plus importante.

 

Pour les agents qui seront recrutés par la suite, le délai sera le même, à compter de leur date d’embauche.

 

 

 Les agents qui désirent bénéficier de cette aide doivent dans un premier temps s’assurer que leur collectivité a souscrit à une Convention de participation, ou bien qu’elle a choisi d’aider les adhérents qui cotisent  à une Mutuelle Labellisée.

Si vous désirez changer de Mutuelle, attention au délai de résiliation. Il vous faudra envoyer une lettre avec AR, soit avant la date anniversaire du contrat, soit avant le 1^er janvier, un ou deux mois à l’avance. Pour certains organismes la résiliation est également possible en cours d’année, mais avec un délai plus long (3 à 4 mois).

 

 

 

 

A Vincennes la Municipalité a préféré la labellisation des contrats, afin de ne pas obliger les employés à changer forcément de Mutuelle. Mais sa participation se limite à la Santé (aucune participation sur la Prévoyance).

 

Si votre Mutuelle est labellisée, elle devra vous fournir un certificat que vous enverrez à la DRH, accompagné du Bulletin joint à la dernière fiche de paye.

 Vous toucherez alors tous les mois selon votre catégorie :

 Catégorie A : 20 €

Catégorie B : 25 €

Catégorie C ou agents en situation de handicap : 32 €

Un supplément de 10 € par mois pour un ou des enfants à charge (quelque soit le nombre d’enfant.)