Loi du 12 mars 2012 contre la précarité dans la Fonction Publique (1)

Contrairement à la croyance populaire, les agents de la Fonction Publique n'ont pas tous "la sécurité de l'emploi"... En effet en dehors des titulaires, on y trouve également des vacataires, saisonniers et des agents en CDD, qu'ils soient recrutés pour des remplacements, des missions ou tout simplement parce que le métier n'existe pas dans les statuts de la Fonction Publique.

La Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, va permettre de lutter contre cette précarité au sein de la Fonction Publique et de mieux encadrer les cas de recours aux agents contractuels. Cette loi s'articule en deux grands axes :

- Le premier, dont les décrets sont en attente, permettra aux agents en CDD ou en CDI non titulaires, d'être titularisés soit par concours réservés, soit par audition devant une commission ou même pour certaines catégories par recrutement direct. Nous y reviendrons dans un second article, mais sachez que cette voie n'est pas ouverte aux saisonniers, qu'il faut travailler au moins sur un mi-temps pour y prétendre et justifier de quatre années d'ancienneté.

- Le second axe, qui est applicable immédiatement, oblige les collectivités à transformer un CDD, y compris pour les saisonniers et remplacement de congés maladies, en CDI sous certaines conditions que nous allons développer.

Au 13 mars 2012, date de publication de la loi, la transformation de leur CDD en CDI est obligatoirement proposée aux agents remplissants les conditions suivantes :

1) Agents concernés :

 Agents non titulaires en fonction ou en congés au 13 mars 2012 embauchés pour

– remplacement momentané de fonctionnaires,

– vacance temporaire d’emploi,

– besoins occasionnels ou saisonniers,

– absence de cadre d’emplois de fonctionnaires,

– emplois de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient

2) Conditions :

 – Agents âgés de moins de 55 ans au 13 mars 2012 : justifier de 6 ans au moins de services publics effectifs, continus ou discontinus, auprès de la même collectivité entre le 13 mars 2004 et le 12 mars 2012 inclus.

- Agents âgés de 55 ans et plus au 13 mars 2012 : justifier de 3 ans au moins de services publics effectifs, continus ou discontinus auprès de la même collectivité entre le 13 mars 2008 et le 12 mars 2012 inclus.

Pour les agents recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires, ou pour pourvoir à un besoin occasionnel ou saisonnier, la transformation du CDD en CDI est conditionnée par l’acceptation par l’agent de la modification de ses fonctions que la collectivité ou l’employeur peut éventuellement lui proposer, à niveau égal de responsabilité. 

NB : Ces agents peuvent également bénéficier d'une des voies d'accès à l'emploi titulaire (selection professionnelle, concours réservé, recrutement direct) sous réserve d'exercer leurs fonctions à temps complet ou pour une quotité au moins égale à 50 % d'un temps complet.

Si vous rentrez dans ces cas de figure, prenez contact avec votre correspondant à la DRH pour les conditions pratiques.


Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&dateTexte=&categorieLien=id 

Participation de la Ville à la mutuelle santé

Enfin ! Lors des CTP du 3 avril et du 12 juin 2012, la PSC (Protection Complémentaire Santé) à été votée à Vincennes. Les syndicats la réclamaient depuis plus de 5 ans, c'est chose faite ! Le décret étant enfin paru (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), la Mairie peut mettre cette mesure en œuvre, comme elle nous l'avait laissé entendre lors des dernières conventions du personnel, et c'est une très bonne chose.


De quoi s'agit il ?
Rien moins que la prise en charge d'une partie des frais de mutuelle du personnel par l'employeur, comme cela se fait depuis longtemps dans de nombreuses entreprises du secteur privé.
Un grand nombre d'entre vous n'ont pas de mutuelle faute de pouvoir se la payer. Or aujourd'hui, sans mutuelle, les frais de santé sont extrêmement lourds, surtout pour les petits salaires, la sécurité sociale remboursant de moins en moins nos dépenses de santé. La loi permet donc à ces agents, grâce à la participation de l'employeur, d'être mieux protégés en matière de santé, en les incitant à souscrire à une mutuelle. L'adhésion à une protection sociale complémentaire reste cependant facultative pour les agents. 
Enfin, pour l'ensemble du personnel, cette aide viendra compenser un peu la faiblesse des salaires (rappelons que le précédent gouvernement avait gelé l'augmentation du point d'indice 2 années de suite !) et la faiblesse de notre Régime indemnitaire (fixé par la Ville)...

Quels sont les risques concernés ?
La Mairie prendra en charge une partie de frais de mutuelle concernant les risques santé.
La loi prévoit que la participation peut porter aussi bien sur les risques « santé » (maladie, accident, maternité,,,) que sur les risques « prévoyance » (incapacité, invalidité et décès).
La CFDT a donc demandé au Maire s'il comptait participer aussi au frais de « prévoyance » mais il lui a été répondu que cela n'était pas prévu.


Quelle prise en charge ?
Vous avez reçu dans l'enveloppe de votre bulletin de salaire du mois de mai les modulations de cette participation que nous avons contribué à mettre en place :


32 € par mois pour les agents de Catégorie C 
et pour tous les agents en situation de handicap
25 € par mois pour les agents de Catégorie B
20 € par mois pour les agents de Catégorie A
+ une majoration de 10 € pour les agents ayant des enfants à charges (10 € par famille)


La CFDT avait demandé 5 € supplémentaires pour les familles de 2 enfants et plus. En effet, une mutuelle comme la MNT (à laquelle adhèrent la plupart des agents) vous fait payer environ 16 € de plus pour un enfant à charge, mais ensuite 8 € pour le 2ème enfant à charge, 4 € pour le 3ème enfant, etc... Notre demande avait donc pour soucis de ne pas pénaliser les familles nombreuses par rapport aux autres. Mais M. le Maire nous a répondu que l'effort était déjà assez important.


Qui bénéficie du dispositif et Comment ?
Les agents titulaires et les non-titulaires sur emploi permanent, y compris ceux de la Caisse des écoles (mesure votée au CTP du 12 juin).
La CFDT a demandé lors du CTP que les animateurs « indiciés », qui enchaînent CDD sur CDD depuis plusieurs années, soient comptés dans cette 2èmè catégorie ! On nous a répondu que la DRH statuerait au cas pas cas... Nous aurons donc certainement l'occasion de rediscuter sur la définition des "non-titulaires sur emploi permanent" dans les mois à venir.
Cette prestation sera mise en place en septembre. Pour y avoir droit, il vous faudra avoir souscrit à une Mutuelle (celle que vous avez déjà ou celle de votre conjoint) et qu'elle soit « labellisée » au niveau national.
La liste des mutuelles labellisés sera accessible sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales.  Ce label est octroyé pour une période de 3 ans renouvelable sur demande de l’organisme.
A vous de vérifier si votre Mutuelle est bien « labellisée » (mais normalement les principales mutuelles de la Fonction Publique devraient l'être) et de faire la demande de votre prise en charge à la DRH.
Comme la parution de cette liste sera tardive (fin août/début septembre) le versement de la prestation ne pourra sans doute se faire qu'en octobre, mais sera rétroactif sur un mois.


La DRH vous donnera plus de détails pratiques dans les semaines à venir, par courrier et par la feuille d'info Vitamine V...


A noter :
Pour les agents à temps partiel, l'intégralité de la prestation sera versée.
Pour les agents à temps non complet (exemple : les professeurs du Conservatoire) la prise en charge sera au prorata de leur temps de travail (étant donné qu'agent peut cumuler plusieurs temps non-complets sur des collectivités différentes).


Pour plus d'info :
http://www.cig929394.fr/espace-collectivites/sante-action-sociale/protection-sociale-complementaire
http://www.lagazettedescommunes.com/52854/prestations-sociales-accordees-aux-agents-des-collectivites/

La CFDT a décidé de mettre en place un observatoire des rémunérations des salariés et de la négociation annuelle obligatoire (naO): ORion.

ORion est un outil évolutif dont la création se fera par étapes. la première est le lancement du baromètre annuel sur les rémunérations.
Grâce à une enquête unique en son genre, la CFDT va alimenter sa réflexion et son discours revendicatif du vécu des salariés, au plus près de leur quotidien et, ici, au plus près de leur feuille de paie.
Le baromètre annuel de la CFDT va décrire la structure de la rémunération du travail et en analyser les évolutions suivant différents paramètres : le profil du salarié, sa situation d’emploi, son secteur d’activité, la nature de son employeur.

Dès la fin 2012, la CFDT poursuivra le développement d’ORion en lançant son
second volet: l’observatoire de la naO.

Du 16 avril au 17 juin 2012, ouverture de l'enquête à tous les salariés du privé et du public. L’enquête de la CFDt s’adresse à tous les salariés, syndiqués ou non, quel que soit leur statut (fonctionnaire, non titulaire des fonctions publiques, salarié du privé), leur catégorie (cadre ou non), leur secteur d’activité, la taille de leur entreprise, la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, intérimaire, intermittent, multi-employeurs ou non…)

L’enquête de la CFDT rassemble des données communiquées par les salariés eux-mêmes, en partant de ce qu’ils perçoivent réellement. Le but de l’enquête de la CFDT est d’y voir plus clair sur la réalité et la complexité de la rémunération du travail, et de pointer les inégalités à combattre.

L’enquête porte essentiellement sur ce que les salariés perçoivent réellement et ce dont ils peuvent disposer à court terme, autrement dit leur rémunération nette.
• D’une part, le total annuel net de l’année 2011 dont l’enquête analyse en détail la composition.
• D’autre part, le « net à payer » du mois de mars 2012. C’est le mois le plus récent par rapport à la date d’ouverture de l’enquête et il servira de référent d’une année sur l’autre.
L’enquête demande peu de chiffres. Elle cherche avant tout à analyser comment et de quels éléments la rémunération est composée, selon le profil des salariés, leur situation d’emploi et la nature de leur(s) employeur(s).

 

Comment répondre à l'enquête ?

Deux documents à avoir sous les yeux :

• le bulletin de salaire de décembre 2011, pour le cumul net annuel.
• le bulletin de mars 2012, pour le net mensuel.

Se connecter à l'adresse suivante :

http://nossalaires.fr/accueil-interco/

Dans leur grande majorité, les réponses aux questions sont à choix multiples, il suffira de cocher la ou les réponses appropriées. Le questionnaire est dense mais dix minutes maximum suffisent à le compléter. C’est un questionnaire dynamique : il s’adaptera au profil du répondant au fur et à mesure de ses réponses.
Si le répondant laisse son adresse e-mail, il pourra modifier ou compléter ses réponses jusqu’au 17 juin, date de clôture de l’enquête.

Merci à tous de votre participation.