Loi du 12 mars 2012 contre la précarité dans la Fonction Publique (1)

Contrairement à la croyance populaire, les agents de la Fonction Publique n'ont pas tous "la sécurité de l'emploi"... En effet en dehors des titulaires, on y trouve également des vacataires, saisonniers et des agents en CDD, qu'ils soient recrutés pour des remplacements, des missions ou tout simplement parce que le métier n'existe pas dans les statuts de la Fonction Publique.

La Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, va permettre de lutter contre cette précarité au sein de la Fonction Publique et de mieux encadrer les cas de recours aux agents contractuels. Cette loi s'articule en deux grands axes :

- Le premier, dont les décrets sont en attente, permettra aux agents en CDD ou en CDI non titulaires, d'être titularisés soit par concours réservés, soit par audition devant une commission ou même pour certaines catégories par recrutement direct. Nous y reviendrons dans un second article, mais sachez que cette voie n'est pas ouverte aux saisonniers, qu'il faut travailler au moins sur un mi-temps pour y prétendre et justifier de quatre années d'ancienneté.

- Le second axe, qui est applicable immédiatement, oblige les collectivités à transformer un CDD, y compris pour les saisonniers et remplacement de congés maladies, en CDI sous certaines conditions que nous allons développer.

Au 13 mars 2012, date de publication de la loi, la transformation de leur CDD en CDI est obligatoirement proposée aux agents remplissants les conditions suivantes :

1) Agents concernés :

 Agents non titulaires en fonction ou en congés au 13 mars 2012 embauchés pour

– remplacement momentané de fonctionnaires,

– vacance temporaire d’emploi,

– besoins occasionnels ou saisonniers,

– absence de cadre d’emplois de fonctionnaires,

– emplois de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient

2) Conditions :

 – Agents âgés de moins de 55 ans au 13 mars 2012 : justifier de 6 ans au moins de services publics effectifs, continus ou discontinus, auprès de la même collectivité entre le 13 mars 2004 et le 12 mars 2012 inclus.

- Agents âgés de 55 ans et plus au 13 mars 2012 : justifier de 3 ans au moins de services publics effectifs, continus ou discontinus auprès de la même collectivité entre le 13 mars 2008 et le 12 mars 2012 inclus.

Pour les agents recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires, ou pour pourvoir à un besoin occasionnel ou saisonnier, la transformation du CDD en CDI est conditionnée par l’acceptation par l’agent de la modification de ses fonctions que la collectivité ou l’employeur peut éventuellement lui proposer, à niveau égal de responsabilité. 

NB : Ces agents peuvent également bénéficier d'une des voies d'accès à l'emploi titulaire (selection professionnelle, concours réservé, recrutement direct) sous réserve d'exercer leurs fonctions à temps complet ou pour une quotité au moins égale à 50 % d'un temps complet.

Si vous rentrez dans ces cas de figure, prenez contact avec votre correspondant à la DRH pour les conditions pratiques.


Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&dateTexte=&categorieLien=id