Après les décrets sur la CDIsation des agents, voici le deuxième volet de la loi, qui va permettre de titulariser les agents en CDD ou CDI qui ont travaillé au moins 4 ans dans la Fonction Publique.
Comme la première partie de la loi, il s'agit d'une possibilité unique qui ne se renouvellera pas forcément : par exemple si vous atteignez les 4 ans d'ancienneté après la date limite, vous ne pourrez pas être titularisé plus tard !
Par dérogation aux modes d'accès traditionnels à la Fonction Publique Territoriale (concours internes et externes, recrutements directs) des recrutements réservés sont organisés jusqu'au 13 mars 2016 par voie de sélections professionnelles, de concours réservés ou de recrutements directs au 1er grade des cadres d'emploi de catégorie C habituellement accessible sans concours.
Ces recrutements sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle. Aucun diplôme n'est en conséquence exigé, sauf pour les professions réglementées (infirmier par exemple).
* La collectivité employeur doit établir un programme pluriannuel de recrutements réservés qui définit les grades ouverts aux recrutements réservés et le nombre d'emplois ouverts pour chacun de ces grades. Les agents sont informés individuellement du contenu de ce programme et des conditions générales de titularisation.
* Conditions à remplir par l'agent :
- Les recrutements réservés sont ouverts aux agents contractuels français, citoyens, de l'Espace économique européen (EEE) ou suisses.
- Les agents concernés devaient occuper au 31 mars 2011 un emploi dans la Fonction Publique Territoriale, à temps complet ou à temps non complet à au moins 50 % en CDI ou CDD. A cette date les agents devaient être en fonction ou bénéficier de congés (maladie, maternité, paternité...)
- Les agents en CDD au 31 mars 2011 doivent justifier d'au moins 4 ans de services publics en équivalent temps plein, soit entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement souhaité, dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2007 et 31 mars 2011.
- Les agents concernés devaient occuper au 31 mars 2011 un emploi dans la Fonction Publique Territoriale, à temps complet ou à temps non complet à au moins 50 % en CDI ou CDD. A cette date les agents devaient être en fonction ou bénéficier de congés (maladie, maternité, paternité...)
- Les agents en CDD au 31 mars 2011 doivent justifier d'au moins 4 ans de services publics en équivalent temps plein, soit entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement souhaité, dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2007 et 31 mars 2011.
A noter :
- Les agents en CDD au 31 mars 2011, qui ont bénéficié d'un passage automatique en CDI au 13 mars 2012 sont concernés.
- Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent bénéficier des accès réservés s'ils remplissent les conditions d'ancienneté.
- Un agent ne peut se présenter qu'à un seul recrutement réservé par cadre d'emplois au cours d'une année civile.
- Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent bénéficier des accès réservés s'ils remplissent les conditions d'ancienneté.
- Un agent ne peut se présenter qu'à un seul recrutement réservé par cadre d'emplois au cours d'une année civile.
* Motifs de recrutement : l'agent doit avoir été recruté pour l'un des motifs suivants
- en raison de la nature de ses fonctions ou des besoins du service sur un emploi de catégorie A.
- occuper un emploi ne pouvant être immédiatement pourvu par un fonctionnaire.
- absence de cadre d'emploi correspondant aux fonctions recherchées
- remplacement de fonctionnaires à temps partiel ou en congés de maladie, maternité, congé parental...
-occuper un emploi de catégorie C correspondant à des fonctions d'entretien ou de gardiennage ou des fonctions au sein de restaurants administratifs
- dans une commune ou un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1.000 habitants, occuper un emploi à temps non complet ou un emploi de secrétaire de Mairie.
- occuper un emploi ne pouvant être immédiatement pourvu par un fonctionnaire.
- absence de cadre d'emploi correspondant aux fonctions recherchées
- remplacement de fonctionnaires à temps partiel ou en congés de maladie, maternité, congé parental...
-occuper un emploi de catégorie C correspondant à des fonctions d'entretien ou de gardiennage ou des fonctions au sein de restaurants administratifs
- dans une commune ou un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1.000 habitants, occuper un emploi à temps non complet ou un emploi de secrétaire de Mairie.
Les agents en CDD au 31 mars 2011 peuvent prétendre à l'accès aux cadres d'emplois de catégorie A, B ou C équivalente à celle dont relèvent les fonctions qu'ils ont exercées pendant 4 ans dans la collectivité auprès de laquelle ils sont éligibles. S'ils justifient d'une ancienneté supérieure à 4 ans, les fonctions retenues sont celles relevant de la catégorie la plus élevée exercée pendant 4 ans.
Lorsque l'ancienneté a été acquise dans différentes catégories, les agents peuvent accéder aux cadres d'emplois relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de 4 ans.
Lorsque l'ancienneté a été acquise dans différentes catégories, les agents peuvent accéder aux cadres d'emplois relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de 4 ans.
Les agents en CDI au 31 mars 2011 peuvent prétendre à l'accès aux cadres d'emplois de catégorie équivalente à celle dont relevaient les fonctions qu'ils exerçaient à la date du 31 mars 2011.
Réf :
* Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la Fonction Publique : articles 13 à 18
* Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels territoriaux : articles 1 à 6.
