Instauration d’un jour de carence dans la Fonction publique

La plupart d’entre nous a reçu par mail la circulaire sur l’application du jour de carence dans la Fonction Publique, parue le 24 février 2012, selon la loi du 28 décembre 2011.
Cette loi concerne l’ensemble des fonctionnaires stagiaires et  titulaires, ainsi que la plupart des agents non-titulaires, recrutés sur CDD ou CDI.

Nous avons tâché d’en extraire les informations principales :

* A compter du 1^er janvier 2012, le premier jour d’un congé maladie ne sera plus rémunéré, sauf dans quelques cas particuliers :

- accident de service ou accident de travail

- maladie professionnelle

- congé de longue durée, longue maladie ou grave maladie.

- congé de maternité, paternité et adoption.

* En cas de prolongation d’un arrêt de travail, ou si la reprise entre deux arrêts n’a pas excédé 48 heures, aucun jour de carence n’est décompté pour cette nouvelle période.

* Si l’arrêt de travail concerne une affection de longue durée, le jour de carence n’est comptabilisé qu’une seule fois, lors du premier arrêt (à compter de la mise en place de la loi).

* Si l’arrêt maladie se transforme en longue maladie, le jour de carence sera remboursé.

* Dès que l’arrêt maladie aura été transmis au Service du Personnel, le jour de carence ne pourra pas être comptabilisé comme un jour de congé ou de RTT. Il sera donc impossible de « récupérer » le jour de carence avec un congé, quel qu’il soit.

* Lorsqu’un agent est arrêté plus de 3 mois, le passage à demi-solde sera appliqué après 89 jours de traitement plein et non 90 jours comme autrefois. Si un agent a eu deux arrêts pendant ces 3 mois, il aura donc deux jours de carence, et passera en demi-solde après 88 jours… etc…

* La journée de carence est calculée sur le traitement de base + les primes, y compris l’indemnité de résidence. Le supplément familial n’est pas amputé.

* Le jour de carence, comme les jours de maladie indemnisés, sera pris en compte dans le calcul de la retraite, même si l’employeur ne devra aucune cotisation pour ce jour.

* Le bulletin de salaire devra préciser les jours de carence et leur date.

Notons que le Maire de Vincennes n’a pas souhaité appliquer cette disposition de manière rétroactive. Les jours de carence ne seront comptabilisés qu’à partir du 1^er avril.

Cependant, la CFDT revendique la prise en charge de ce jour de carence par les collectivités territoriales, comme cela se pratique dans 70% du secteur privé (pour leurs 3 jours de carence) ! Nous avons relayé cette demande auprès du Maire de Vincennes, dont nous attendons pour l’instant la réponse.

Tract sur le pouvoir d'achat - Mars 2012

Ci-dessous, le contenu du tract Interco 94 distribué ce mois-ci aux agents municipaux de Vincennes :

POUVOIR D'ACHAT ATTAQUÉ,C'EST INACCEPTABLE !

Tous les prétextes sont bons, pour notre gouvernement, pour opposer les salariés du secteur privé aux agents des services publics. Mais que l’on soit du privé ou du public, il est anormal d’avoir une diminution de son pouvoir d’achat alors que la hausse des prix continue !

La hausse du SMIC n’implique pas la revalorisation systématique des grilles indiciaires de rémunération des agents de la fonction publique, ni celle de la valeur du point.

Résultat, à chaque fois les agents publics (fonctionnaires et contractuels) en début de carrière sont rémunérés en dessous du SMIC.

Que ce soit compensé par une indemnité différentielle (novembre 2011) ou un rééchelonnement indiciaire a minima (janvier 2012), le résultat est le même : nos jeunes collègues mettent plusieurs années à décoller véritablement du SMIC qui lui, continuera à augmenter plus vite !

Un agent de catégorie C, au 1^er échelon du 1^er grade, est payé à l’indice 302. Au bout d’un an il passe à l’indice 303 (+ 4,63 € en brut par mois). Deux ans après, il est à l’indice 304, etc.

Et les fonctionnaires et agents publics seraient des privilégiés ?

L’assiette de calcul de la CSG et de la CRDS passe de 97% à 98,25%

Une augmentation de charges supportée par les salariés du public et du privé.

Exemple : Pour un salaire brut de 1500 €, cela fait 1,70 € en moins par mois.

Depuis 2011 et tous les ans, le taux de cotisation IRCANTEC augmente pour atteindre 2,80% en 2017. Il passe à 2,35% en 2012

Pour un salaire brut de 1500 €, c’est 1,05 € en moins sur le salaire mensuel par rapport à 2011.

Tous les ans le taux de cotisation retraite CNRACL continue d’augmenter et passe à 8,39 % en 2012

+0,27 point par rapport à 2011 et encore une augmentation de charges salariales.

Pour un salaire brut de 1500 €, le fonctionnaire aura 4,05 € en moins
à la fin du mois par rapport à 2011.

Et maintenant, pour les agents publics, la mise en place d’un jour de carence à chaque arrêt maladie.

La loi de finances a été votée le 28 décembre 2011.

À compter du 1^er janvier 2012, votre employeur est en droit de vous retirer un jour de salaire (1/30^ème) chaque fois que vous serez en arrêt maladie.

Pour un salaire brut de 1500 €, une journée en moins égale 50 €

La CFDT s’indigne de la baisse du pouvoir d’achat infligée aux agents publics, insupportable pour les plus bas salaires.

La CFDT trouve inadmissible d’utiliser les malades comme boucs-émissaires.

La CFDT demande aux employeurs publics :

-  de prendre à leur charge ce jour de carence

- d’améliorer le pouvoir d’achat de leurs agents par la participation aux complémentaires prévoyance et santé.

BULLETIN D’INFO N°6 - Février 2012

De l’animation dans les centres de loisirs !     

CTP du 11 septembre 2011

Le point le plus crucial traité lors de ce CTP était l’adoption du nouveau Règlement du temps de travail du personnel d’animation des Centres de loisirs. Cela faisait suite au conflit qui a opposé les animateurs et directeurs à la Ville, depuis janvier 2011, concernant la pose de leurs congés annuels en heures et non en jours. Cette pratique anormale leur faisait perdre de nombreux jours de congé. La Ville a donc du se remettre en conformité avec la réglementation et cela a occasionné une refonte du règlement de ce service.

La CFDT y a joué un rôle actif : nous avons défendu les revendications des agents et obtenu des profils de travails comportant plus d’heures hebdomadaires (car beaucoup étaient bien en dessous des 35H) et la mise en place de jours de RTT (profils sur 36H et 38H), avec l’assurance que les agents puissent les poser quand ils veulent (contrairement aux congés annuels qui dépendent des congés scolaires).

Nous avons critiqué un certain nombre de pratiques, en demandant que les choses changent : manque d’écoute et de concertation avec le personnel, renouvellement des nombreux contrats en CDD au dernier moment et dans la précipitation, trop grande précarité… Les choses semblent s’être en partie améliorées aujourd’hui et c’est tant mieux, mais cela dépend des endroits (et des profils), et la marge de progression reste encore forte.

Ainsi, la pose des congés par un logiciel sur Intranet (comme cela se fait dans les autres services) n’est toujours pas mise en place, malgré le besoin exprimé par les Centres de loisirs lors des négociations, afin de mettre un terme aux nombreuses erreurs de calcul…

De plus, de nombreux agents regrettent de n’avoir que 3 heures de travail interne par semaine, ce qui ne suffit pas pour préparer des animations de qualité, comme nous l’avions déjà dit avec eux lors des négociations de juin 2011… sans être entendus.

Enfin, certains profils (comme le profil élémentaire) restent très problématiques, avec de trop fortes amplitudes horaires et de nombreux temps morts, au point que les agents pressentis pour les occuper se posaient la question de quitter la collectivité !

Pour toutes ces raisons, nous avons voté contre ce nouveau règlement au CTP, même si l’on peut au moins se satisfaire du simple fait de son existence officielle, après plus de 5 ans de flou artistique : mieux vaut un règlement décevant que le risque de décisions opaques et arbitraires !

Autre problème essentiel, dont nous ont fait part les animateurs en 2011 : la précarité !

À ce sujet, sachez qu’une circulaire du 21 novembre 2011 prévoit des mesures pour résorber la précarité dans la Fonction publique : cédéisation des contractuels en CDD depuis 6 ans ou plus, et droit d’accès à la titularisation pour les contractuels en poste depuis 4 ans ou plus. Un projet de loi actuellement discuté au Sénat devrait faire entrer ces mesures en vigueur dans le courant de l’année 2012. Nous espérons que la Ville de Vincennes saura saisir cette occasion pour résorber au maximum la précarité dans les effectifs de ses animateurs (seul un quart des agents est titulaire).

Conventions du personnel

Les 22 et 24 novembre derniers ont eu lieu les 5èmes Conventions du Personnel de la Ville de Vincennes. Comme chaque année, l’équipe municipale en a profité pour exposer ses projets et ses réalisations. Naturellement le personnel présent à toujours droit au couplet des remerciements, eux sans qui rien ne serait possible…

Après s’être félicité de l’ouverture du Carré, du centre aquatique et de la Maison des Solidarités, l’équipe de direction a présenté les futurs projets (projets de Ville, Compte citoyen, RFID, SIRH…) sur lesquels elle a donné de nombreux détails.

Par contre, dès que la parole est donnée au personnel, les problèmes soulevés sont très vite évincés. Et nous avons surtout pointé le fait que le Maire se contente de chèques cadeaux pour son personnel, plutôt que d’augmenter le régime indemnitaire, comme les syndicats le réclament depuis de nombreuses années.

Nous avons aussi obtenu confirmation qu’une assistante sociale pour le personnel était en fin recrutée (sur un mi-temps), ceci après des mois d’attente, pour ne pas dire des années. Il s’agit de Idelette Mouyong (Maison des solidarités : 01.43.98.64.02.)

(Voir article plus complet sur notre blog : http://cfdtvincennes.blogspot.com/ )

« Réorganisation des fonctions de cuisinier au sein des crèches municipales » … = externalisation progressive de tous les postes de cuisiniers !  

CTP du 25 nov. 2011

Après un premier essai d'externalisation de la cantine dans la crèche des Laitières, sous prétexte, aux dires de la direction, que les normes à respecter sont de plus en plus contraignantes pour le personnel cuisinier, la Mairie a décidé d'étendre cette pratique à la crèche du Domaine du Bois, puis à terme, à l'ensemble des cuisines des crèches ! Ainsi plus de problèmes de normes à respecter, puisque c'est la société en charge du marché qui est responsable devant la loi, et plus de problèmes de personnel à remplacer, lorsque celui ci est absent pour congés ou pour raisons de santé.

Nos collègues cuisiniers avaient pourtant bien travaillé, heureux d’avoir suivi une formation pour intégrer ces nouvelles normes, et la majorité d’entre eux n’a aucun problème pour les appliquer et servir des repas aux enfants en toute sécurité.

Plutôt que d’étoffer son pôle d’agents volants formés et qualifiés pour intervenir en cuisine, la Ville préfère externaliser et confier ce travail à une société privée, malgré la bonne qualité des services rendus par nos collègues. On a tenté de nous faire croire qu’il s’agissait de palier à l’incompétence de certains d’entre eux, mais nous savons justement que les cuisiniers des 2 crèches où s’est faite l’externalisation donnaient entière satisfaction ! Ils ont tout simplement été affectés sur d’autres crèches. Alors espérons qu’ils pourront y rester, puisqu’on nous a informé qu’il serait envisagé à terme de poursuivre l’externalisation dans l’ensemble des sites !!!  Que deviendraient alors ces agents qui étaient formés et compétents ?...  Et quel est le prix de tout ceci ?...

La volonté de privatiser nous semble donc plus politique que pragmatique, contrairement à ce que proclame souvent monsieur le Maire. Si tel est le cas (pour faire des économies budgétaires, par exemple), qu’on nous le dise franchement, mais que l’on n’insinue pas que cela est du au manque de compétences du personnel municipal et à son absentéisme.

La solution au manque de personnel, ce n’est pas d’avoir du personnel moins malade qu’ailleurs, qui prend moins de congés, ou qui part moins en formation, c’est d’embaucher suffisamment de personnel !

Protection sociale complémentaire

Le décret sur la participation au financement des mutuelles par les collectivités ter-ritoriales est enfin paru, le 10 novembre 2011, comme vous avez pu le lire dans le dernier N° de Vitamine V, distribué avec votre fiche de paie de janvier 2012. La Ville s’engage donc dans cette voie, ce qui aidera tout particulièrement les agents les plus en difficulté, qui renoncent de plus en plus souvent à se soigner. Nous aurons à cœur de l’inciter, dans les mois à venir, à participer le mieux possible au risque santé et au risque prévoyance. 

Permanence syndicale & contacts

Nous avons décidé d’arrêter notre permanence syndicale (le premier vendredi de chaque mois). En effet ce créneau horaire ne convient pas aux agents, qui ne l’utilisent pas et nous contactent par d’autres moyens (téléphone, mail, sur le lieu de travail…)

Notez en passant que le Centre technique Municipal (CTM) est fermé entre 12h30 et 13h30, ce qui nous empêche d’accueillir les agents pendant leur pause déjeuner. Ceci dit nous pourrons continuer à vous recevoir au CTM, mais uniquement sur rendez-vous.

Pour nous contacter :

E-mail : cfdt.vincennes@yahoo.fr

Téléphone : 01 41 74 60 18  

(laissez vos coordonnées sur notre répondeur)

Et toujours plus d’informations sur notre blog : http://cfdtvincennes.blogspot.com/

La CFDT vous souhaite une bonne année 2012 !

Conventions du personnel 2011

Petit retour (mieux vaut tard que jamais!) sur les 5èmes Conventions du Personnel de la Ville de Vincennes, qui ont eu lieu les 22 et 24 novembre derniers. Comme chaque année, l’équipe municipale en a profité pour exposer ses projets et ses réalisations.

Cette année de nouveaux équipements pour le bien-être et l’accueil des Vincennois ont été réalisés :

-         Le Centre nautique à l’Est de la Ville.

-         Le Carré, pour les 16-25 ans, avec sa Mission Locale pour l’Emploi et son point d’information, ainsi que ses salles pour accueillir des jeunes musiciens et danseurs

-          la Maison des Solidarités, qui a pour mission d’aider les personnes en difficulté, et de proposer des solutions aux seniors, personnes souffrant de handicap, ainsi qu’aux problèmes ayant trait au logement (impayés, insalubrité, solidarité)

-         L’Office de Tourisme (ouverture prévue en avril 2012)

-         La Ville se flatte également d’avoir installé, depuis 2005, 24 caméras de surveillance à proximité des établissements culturels et sportifs

D’autres projets sont actuellement en cours de réalisation :

-         Le Projet de Ville, afin d’embellir et moderniser le Centre Ville, la place Diderot et la place Renon

-         A la Médiathèque mise en place du RFID ( Radio Identification ) qui permet à la fois d’identifier un document et de servir d’antivol. A terme, il pourra aussi permettre aux lecteurs d’emprunter directement les ouvrages  grâce à des machines dédiées

-         Ouverture du Compte citoyen, qui offre de nombreux services en ligne et va permettre aux Vincennois de payer directement leurs cotisations, ou de faire des demandes de documents

Quelques mots pour le personnel qui est à la base de toutes ces nouveautés et qui les utilise :

-         La Mairie se félicite du nombre croissant d’agents souffrant de handicap dans les services. De 20 agents en 2008, nous sommes passés à 38 en 2011 et la Mairie « espère » atteindre le chiffre de 50 en 2012. Ce qui ne veut pas forcément dire embauche, mais plutôt reconnaissance de handicap parmi le  personnel déjà en poste…

-         Présentation du SIRH, nouveau logiciel qui permettra aux agents d’avoir accès à leur dossier administratif, de gérer leurs congés et les demandes de formation

Beaucoup de questions de la part des agents présents, dont la plupart concernent les conditions de travail difficiles (Voirie, Espaces verts, Police Municipale, Ateliers…).

Une question est posée à propos de la nouvelle loi sur la Protection sociale, selon laquelle l’employeur pourra prendre à sa charge une partie du prix de la Mutuelle Santé des agents. Le Maire explique que la loi vient de paraître et qu’elle est à l’étude  à la DRH. Deux choix sont proposés aux communes.

Soit une Convention de participation, qui répondra à un cahier des charges précis, après un appel d’offres. Les agents auront obligation d’adhérer à la Mutuelle retenue par la Ville.

Soit le choix d’une Assurance labellisée, les agents pourront conserver leur mutuelle actuelle si elle répond aux critères et la Mairie paiera un pourcentage à l’agent.

Autre grand sujet d’interrogation de la part des agents, le régime indemnitaire. Les représentants du personnel demandent une fois encore qu’il soit augmenté. D’autre part, il existe apparemment une grande diversité au sein de la Mairie à propos des primes liées à ce régime.

Nous refaisons aussi la demande de chèques-restaurants, pour les agents qui doivent travailler le week-end et ne bénéficient donc pas de l’accès à la cantine, et pour ceux qui n’ont matériellement pas le temps de s’y rendre en semaine, ce qui constitue une inégalité de traitement par rapport à leurs collègues. Mais la réponse est toujours la même : la Ville s’affranchit de ses obligations légales puisqu’elle met une cuisine à la disposition de ces agents…

Comme toujours lorsque des questions l’embarrassent, le Maire se retranche derrière la gestion du budget municipal, se félicitant d’avoir pu mettre en place les chèques vacances, les chèques d’aide à la consommation et les chèques de rentrée scolaire, mais ne répond pas vraiment à la question.

Alors que la Ville semble disposer de larges moyens financiers pour satisfaire le bien-être des citoyens vincennois, nous regrettons qu’elle soit nettement plus frileuse pour faire des efforts lorsqu’il s’agit de son personnel.