Instauration d’un jour de carence dans la Fonction publique

La plupart d’entre nous a reçu par mail la circulaire sur l’application du jour de carence dans la Fonction Publique, parue le 24 février 2012, selon la loi du 28 décembre 2011.
Cette loi concerne l’ensemble des fonctionnaires stagiaires et  titulaires, ainsi que la plupart des agents non-titulaires, recrutés sur CDD ou CDI.

Nous avons tâché d’en extraire les informations principales :

* A compter du 1^er janvier 2012, le premier jour d’un congé maladie ne sera plus rémunéré, sauf dans quelques cas particuliers :

- accident de service ou accident de travail

- maladie professionnelle

- congé de longue durée, longue maladie ou grave maladie.

- congé de maternité, paternité et adoption.

* En cas de prolongation d’un arrêt de travail, ou si la reprise entre deux arrêts n’a pas excédé 48 heures, aucun jour de carence n’est décompté pour cette nouvelle période.

* Si l’arrêt de travail concerne une affection de longue durée, le jour de carence n’est comptabilisé qu’une seule fois, lors du premier arrêt (à compter de la mise en place de la loi).

* Si l’arrêt maladie se transforme en longue maladie, le jour de carence sera remboursé.

* Dès que l’arrêt maladie aura été transmis au Service du Personnel, le jour de carence ne pourra pas être comptabilisé comme un jour de congé ou de RTT. Il sera donc impossible de « récupérer » le jour de carence avec un congé, quel qu’il soit.

* Lorsqu’un agent est arrêté plus de 3 mois, le passage à demi-solde sera appliqué après 89 jours de traitement plein et non 90 jours comme autrefois. Si un agent a eu deux arrêts pendant ces 3 mois, il aura donc deux jours de carence, et passera en demi-solde après 88 jours… etc…

* La journée de carence est calculée sur le traitement de base + les primes, y compris l’indemnité de résidence. Le supplément familial n’est pas amputé.

* Le jour de carence, comme les jours de maladie indemnisés, sera pris en compte dans le calcul de la retraite, même si l’employeur ne devra aucune cotisation pour ce jour.

* Le bulletin de salaire devra préciser les jours de carence et leur date.

Notons que le Maire de Vincennes n’a pas souhaité appliquer cette disposition de manière rétroactive. Les jours de carence ne seront comptabilisés qu’à partir du 1^er avril.

Cependant, la CFDT revendique la prise en charge de ce jour de carence par les collectivités territoriales, comme cela se pratique dans 70% du secteur privé (pour leurs 3 jours de carence) ! Nous avons relayé cette demande auprès du Maire de Vincennes, dont nous attendons pour l’instant la réponse.